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ASSAINISSEMENT | Version imprimable |

 

 

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TAXES D'ASSAINISSEMENT ET D'AMENAGEMENT

Depuis la réforme de la fiscalité de l'aménagement en 2012, les personnes obtenant un permis de construire pour une habitation ne sont plus informées de l'obligation qu'elles auront de s'acquitter d'une part de la taxe de raccordement au réseau d'assainissement d'un montant de 750 € et d'autre part de la taxe d'aménagement (part communale de 2% du montant de l'évaluation fiscale de la constructiion) fixée par l'administration fiscale.

 

REGLEMENT GENERAL D'ASSAINISSEMENT DE LUSIGNY
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Ces textes approuvés par le Conseil Municipal définissent d'une part les conditions auxquelles est soumis le raccordement des eaux usées et pluviales dans les réseaux d'assainissement collectifs communaux, et d'autre part les conditions auxquelles sont soumis la construction, le contrôle et l'exploitation des dispositifs d'assainissement NON collectifs. Voir le règlement général.

 

 
 
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